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26 décembre 2009 6 26 /12 /décembre /2009 09:18

nouvelle immatriculation, toujours la pagaille, mais on progresse...
depuis la publication du Ministère de l'Intérieur: notice juin 2008

FFVE calendrier CG

 un tableau de synthèse et un calendrier :

Immatriculation à compter du 1er janvier 1940, ils doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011.

Entre 1er janvier 1920 et 31 décembre 1939 au plus tard en 2012

Avant le 31 décembre 1919, au plus tard en 2013.

Les véhicules de collection, concernés par le calendrier de passage ci-dessus, doivent se présenter à la visite technique à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue


Pour commencer vous avez le site:
www.FFVE.org,  mais pas de panique,
sauf achat ou vente, vous avez  jusqu'en 2011 minimum mais ..mais... il reste des
questions sans réponses voir en commentaires les éléments transmis par Patrick,
les décrets sont incomplets, baclés .... quand on voit l'absentéisme  à l'Assemblée, des députés qui votent contre leur camp... qui bossent à 50 sur 500... il ne faut pas s'étonner
voir aussi  
FFVE: procédure complète d'immatriculation
mais on va finir par y arriver, en "carte normale" c'est 2-3 semaines...

vous avez aussi des "questions-réponses" sur les importations de véhicules, là aussi
c'est la pagaille : www.classic-sport-cars.net , et plus question d'Europe, de CEE,
d'UE..  c'est la France, enfin la DRIRE qui commande !
ou fait du zèle...

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Denis 26/12/2009 09:21



C’EST MAINTENANT OFFICIEL : « VEHICULES DE COLLECTION », CONTROLE TECHNIQUE TOUS LES
CINQ ANS. 


Au nom de la Sécurité Routière, le Ministère de l’Intérieur a voulu mettre fin à l’exemption de contrôle technique périodique en faveur des
véhicules immatriculés en série d’usage « véhicule de collection ».


 


En contrepartie, la FFVE a obtenu la libre circulation, sans restriction géographique (Arrêté du 9 février 2009 applicable au 15 octobre
dernier).


 


En revanche, depuis février, aucun texte n’était promulgué à propos du contrôle technique, périodicité et calendrier d’application aux
véhicules déjà en série « véhicule de collection ».


 


L’attente devenait insupportable, voire inquiétante, malgré de nombreuses interventions de notre Président auprès du Secrétariat d’Etat aux
Transports.


 


Enfin, le J.O. du 29 octobre a publié un arrêté du 14 octobre – texte n° 10 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.


 


Art.2- Pour les véhicules déjà immatriculés en série normale (ancienne ou nouvelle immatriculation à vie) demandant à passer en série
« véhicule de collection », il est requis un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.


Il en est de même pour les véhicules déjà immatriculés en série véhicule de collection qui se présentent à la nouvelle immatriculation
à vie.


 


Art.3- « En cas de mutation d’un véhicule de collection, le vendeur doit remettre à l’acquéreur le procès verbal de la visite technique
établi depuis moins de 6 mois. »


 


Mais un second arrêté du 14 octobre 2009 – Texte n° 11 est relatif au contrôle technique des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes). Son
article  instaure un contrôle technique pour ceux-ci !


 


C’est un « copié-collé » de l’Article  de l’arrêté précédent-texte n° 10 !


 


Cet article 3 a été concocté à l’insu de la FFVE, sans aucune concertation évidemment.


 


Pourtant, l’Article R.311-1 (Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009) définit :


6.3- Véhicule de collection : véhicule de plus de trente ans d’âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le
présent livre (code de la route).


De plus, il n’existe aucune procédure spécifique de contrôle technique pour les véhicules lourds (de plus de 30 ans d’âge, voire plus anciens
encore).


 


Le Président Claude Delagneau a donc immédiatement demandé à être reçu par les responsables concernés du Secrétariat d’Etat aux Transports,
pour faire retirer cet article car, en l’état actuel, aucun contrôle technique ne peut être réalisé, empêchant toute immatriculation des véhicules de plus de 3,5 tonnes. C’est une partie de notre
Patrimoine qui se trouve bloquée ainsi par ce que la FFVE espère être une maladresse.


 


En conclusion, un troisième arrêté du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection, texte n° 12,
confirme :


 


Art. 1- Les véhicules de plus de trente ans d’âge doivent faire l’objet d’un contrôle technique favorable préalable à l’établissement du
certificat d’immatriculation avec la mention relative à l’usage « véhicule de collection ».


 


Art.2- Les véhicules de collection sont soumis à un contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids
respectives.


 


Art.3- Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n’excédant pas cinq ans.


 


Art.5 – Les dispositions du présent Arrêté sont applicables à compter du 15 octobre 2009.



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