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31 décembre 2010 5 31 /12 /décembre /2010 11:35

On ne peut plus vendre un véhicule non roulant "pour pièces" 

La mention "véhicule non roulant" ne peut plus être mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique ni sur un certificat d'immatriculation.

Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis qu'à des démolisseurs ou broyeurs agrées ou à des centres de regroupement.

Les professionnels agréés, quand ils ont accepté la prise en charge du véhicule, ne peuvent facturer aucun frais, excepté le coût du transport jusqu'à leur installation.

Pour être accepté, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels, (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie), ou contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés. 

Mais que faire pour des voitures sans moteurs ?  sans CG

Il parait que l'on peut immatriculer provisoirement une voiture, avec obligation de contre-visite ? et ensuite repasser le contrôle technique même au delà de 2 mois.

  Principe du certificat provisoire d'immatriculation :

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est délivré en l'absence de coupon détachable sur un certificat d'immatriculation. Il permet de circuler en France en attendant de recevoir son certificat d'immatriculation définitif. Il est délivré immédiatement par la préfecture ou le professionnel habilité et agréé.

Le numéro d'immatriculation du véhicule est indiqué sur le CPI, ce qui permet la pose des plaques d'immatriculation avant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif. le CPI WW est délivré dans les cas suivants :

  • Les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage,
  • les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet,
  • Les véhicules neufs destinés à l'exportation.

Le certificat provisoire d'immatriculation WW permet de circuler 1 mois et peut être prorogé une fois sur présentation d'un document justificatif de la demande

( source http://vosdroits.service-public.fr )

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Published by Denis Huche - dans actualité
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commentaires

Denis 31/12/2010 15:37



Sanctions


 Est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait :



 D'abandonner,
déposer ou faire déposer son véhicule ailleurs que chez un professionnel agréé,


 Remettre ou faire
remettre des déchets à tout autre qu'un exploitant d'une installation agréée,


 Éliminer des
déchets ou matériaux sans être agréé.



Denis



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